Lex Iterata

Texte 1945080602

6 AOUT 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 12 juin 1945 relatif à la mobilisation de la récolte de 1945

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1945
Numéro
1945080602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex