Lex Iterata

Texte 1945052903

29 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'admission à la consommation publique de viandes et de graisses après stérilisation

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1945
Numéro
1945052903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex