Lex Iterata

Texte 1945071902

19 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1944, fixant les prix maxima des bières

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1945
Numéro
1945071902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex