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Lex Iterata
Texte 1945112306
23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires des médecins appelés à faire partie du Comité d'appel institué par l'arrêté du Régent du 22 novembre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1946
Numéro
1945112306
Page
1433
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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