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Lex Iterata
Texte 1945122401
24 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de janvier et février 1946
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945122401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex