Lex Iterata

Texte 1945013130

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL décongelant les prix de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1945
Numéro
1945013130
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex