Lex Iterata

Texte 1945112705

27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités de déplacement à allouer aux membres ouvriers de la Commission administrative de la Caisse des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1946
Numéro
1945112705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex