Lex Iterata

Texte 1945050901

9 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux attributions et à la composition des commissions d'enquête dans les provinces

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1945
Numéro
1945050901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex