Lex Iterata

Texte 1945071201

12 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements d'agrément

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex