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Lex Iterata
Texte 1945092105
21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1945
Numéro
1945092105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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