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Lex Iterata
Texte 1945070903
9 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce des Minerais et Produits métalliques
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1945
Numéro
1945070903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex