6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.