Lex Iterata

Texte 1945090506

5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 16 septembre 1940, rétablissant un rayon des douanes à la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1945
Numéro
1945090506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex