Texte 1945120701

7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945120701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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