Lex Iterata

Texte 1945100305

3 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 23 février 1942 et 14 mai 1945 relatifs à l'octroi de rations supplémentaires aux femmes enceintes et accouchées

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1945
Numéro
1945100305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex