Lex Iterata

Texte 1945041904

19 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant, complétant et coordonnant les dispositions des arrêtés des 25 septembre 1944, 26 octobre et 5 décembre 1944, relatifs aux commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1945
Numéro
1945041904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex