Lex Iterata

Texte 1945020508

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation de l'administration du budget et du contrôle des dépenses

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1945
Numéro
1945020508
Page
1271
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex