Lex Iterata

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 5 février 1945, relatif à l'aide aux évacués

ELI: Justel
Source
Publication: 26-10-1945
Numéro: 1945101002
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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