Lex Iterata

Texte 1945101002

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 5 février 1945, relatif à l'aide aux évacués

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1945
Numéro
1945101002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex