Lex Iterata

Texte 1945011704

17 JANVIER 1945. - ARRETE REGENT fixant le cadre du personnel de l'auditorat général

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1945
Numéro
1945011704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex