Lex Iterata

Texte 1945073001

30 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1945
Numéro
1945073001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex