Lex Iterata

Texte 1945041901

19 AVRIL 1945. - Arrêtés-Lois portant modification à ceux du 12 décembre 1944 relatifs à l'organisation de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1945
Numéro
1945041901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex