Lex Iterata

Texte 1945051550

15 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux produits alimentaires fabriques ou préparés au moyen de fruits ou de substances végétales et aux produits alimentaires analogues

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945051550
Page
4428
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex