18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1991 et mise à jour au 16-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-5-1945
- Numéro
- 1945051806
- Page
- 3445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-05-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-10-25/02, art. 10, 011; En vigueur : 01-01-2017>
