18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1991 et mise à jour au 16-11-2016)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1945
Numéro: 1945051806
Page: 3445
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-1945
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-10-25/02, art. 10, 011; En vigueur : 01-01-2017>

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