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Lex Iterata
Texte 1945100811
8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel rendant obligatoire, pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1945
Numéro
1945100811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex