Lex Iterata

Texte 1945062502

25 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 31 décembre 1944, octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés qui, après le 3 septembre 1944, se sont engagés, ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1945
Numéro
1945062502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex