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Lex Iterata
Texte 1945080205
2 AOUT 1945. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des comités de liquidation institués en vertu de l'arrêté-loi du 7 avril 1945, retirant la reconnaissance légal à certaines associations mutualistes
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1945
Numéro
1945080205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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