Lex Iterata

Texte 1945020506

5 FEVRIER 1945. - Décision relatif à l'octroi d'une allocation supplémentaire unique aux bénéficiaires d'allocations à charge du Fonds d'Allocations pour Employés

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1945
Numéro
1945020506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex