Lex Iterata

Texte 1945112205

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au paiement des impôts extraordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex