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Lex Iterata
Texte 1945112205
22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au paiement des impôts extraordinaires
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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