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Lex Iterata
Texte 1945120704
7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pain d'épice fabriqué à base de sucre interverti
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945120704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex