Lex Iterata

Texte 1945021202

12 FEVRIER 1945. - DECISION D'EXECUTION de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945, ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1945
Numéro
1945021202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex