Lex Iterata

17 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre du personnel des auditorats militaires

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1945
Numéro: 1945011705
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-01-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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