Lex Iterata

Texte 1945011705

17 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre du personnel des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1945
Numéro
1945011705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex