Lex Iterata

Texte 1945031302

13 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 30 juillet 1943 imposant la culture de plantes oléagineuses en vue de la récolte de 1944

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1945
Numéro
1945031302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex