Lex Iterata

Texte 1945060401

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945060401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex