Lex Iterata

Texte 1945020702

7 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la juridiction militaire. Conseils de guerre. Institution de chambres

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1945
Numéro
1945020702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex