Texte 1945020702

7 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la juridiction militaire. Conseils de guerre. Institution de chambres

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1945
Numéro
1945020702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-02-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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