30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1945
Numéro: 1945053005
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-05-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.