Lex Iterata

Texte 1945053005

30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945053005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex