Lex Iterata

Texte 1945011002

10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 21 novembre 1944 relatif à l'octroi de timbres supplémentaires de pain à certaines catégories de consommateurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1945011002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex