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Lex Iterata
Texte 1945011002
10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 21 novembre 1944 relatif à l'octroi de timbres supplémentaires de pain à certaines catégories de consommateurs
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1945
Numéro
1945011002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex