Lex Iterata

Texte 1945101905

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945101905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex