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Lex Iterata
Texte 1945060903
9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1945
Numéro
1945060903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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