Lex Iterata

Texte 1945091805

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent remplaçant l'arrêté du 6 novembre 1944 constatant la date de la libération totale du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945091805
Page
6742
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex