Lex Iterata

Texte 1945062901

29 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur entre le 1er et 7 juillet 1945

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1945
Numéro
1945062901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex