Lex Iterata

Texte 1945020104

1 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant, pour une période de trois mois, un nouveau système de distribution des combustibles à usage domestique et artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1945
Numéro
1945020104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex