Lex Iterata

Texte 1945091923

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la reprise par l'Etat des billets de 5, 10 et 50 francs, émis à Londres pendant la guerre, par la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1945
Numéro
1945091923
Page
7342
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex