Lex Iterata

Texte 1945121706

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945121706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex