Lex Iterata

Texte 1945091905

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1943 renforçant les peines pour les infractions à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1945
Numéro
1945091905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex