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Lex Iterata
Texte 1945122902
29 DECEMBRE 1945. - Arrêté modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1960)
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1946
Numéro
1945122902
Page
90
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex