Lex Iterata

Texte 1945122902

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1960)

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1946
Numéro
1945122902
Page
90
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex