Lex Iterata

Texte 1945041801

18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1945
Numéro
1945041801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex