Lex Iterata

22 OCTOBRE 1945. - Arrêté-Loi suspendant partiellement le droit d'accise sur les bières indigènes

ELI: Justel
Source
Publication: 2-11-1945
Numéro: 1945102201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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