Lex Iterata

Texte 1945060408

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent créant une Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve en faveur des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945060408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex