Texte 1945060408

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent créant une Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve en faveur des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945060408
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-06-04/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.