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Lex Iterata
Texte 1945060408
4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent créant une Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve en faveur des ouvriers et des employés
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945060408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex