Lex Iterata

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi accordant des avances provisionnelles aux entrepreneurs de travaux publics

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1945
Numéro: 1945061504
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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