Lex Iterata

Texte 1945091801

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif au rachat de petites rentes constituées en vertu de la loi du 16 mars 1865

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1945091801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex